Preuve de la distribution ou de la vente de cannabis
23.6 Dans toute poursuite pour une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’un particulier a quitté – avec du cannabis en sa possession – un point de vente au détail de cannabis ou tout autre endroit ou local dans lequel un inspecteur a des motifs raisonnables de croire que du cannabis est distribué ou vendu en violation de la présente loi ou de ses règlements constitue, sauf preuve contraire, la preuve que le fournisseur de services ou l’exploitant ou la personne responsable de l’endroit ou du local le lui a distribué ou vendu.